Les décisions assortissant d’une restriction la prise en charge des médica-ments devront désormais être motivées

Auteur : Christophe COURAGE

Ce document commente les textes suivants :

  • CE, 8 novembre 2019 : n° 424148, société Laboratoire Glaxosmithkline
  • CE, 8 novembre 2019 : n° 423971 et 424067, société Chiesi SAS

Christophe COURAGE

avocat au barreau de Paris

prise en charge des médicaments restrictions à la prise en charge obligation de motivation