Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale

Auteur : Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

Ce document commente le texte : CE, 12 février 2020 : n° 422754

Armelle BODÉNÈS-CONSTANTIN

docteur en Droit, membre du Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé, université de Montpellier, juriste GIE AGR

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