Droit des établissements

VOIR AU DETAIL
Responsabilité de l’État pour refus illégal d’autorisation	Acheter
Carences en personnel paramédical + mauvaise tenue des dossiers médicaux = fermeture de l’établissement	Acheter
Affectation d’un agent de la FPH à l’issue d’une disponibilité	Acheter