Droit des produits de santé

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Définition du médicament	Acheter
Responsabilité du fait des médicaments	Acheter
AMM : Les litiges relatifs aux décisions du directeur général de l’Afssaps relatives à la communication à une société de documents contenus dans le dossier d’AMM d’une autre société, relève de la compétence du Tribunal administratif	Acheter
Prix des médicaments : Le moyen tiré de la méconnaissance d’un droit de propriété industrielle est inopérant dans le cadre d’une action tendant à l’annulation d’une décision du CEPS fixant le prix d’un médicament générique	Acheter
Médicament et droit de la concurrence	Acheter
Dispositifs médicaux et libre circulation	Acheter
Publicité pour les médicaments : La diffusion par un tiers d’informations relatives à un médicament peut être considérée comme de la publicité	Acheter
Prix et remboursement des médicaments : La CJCE précise la marge de manœuvre dont disposent les États membres dans l’application de la directive « Transparence »	Acheter
Officines : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des pharmaciens de Basse Normandie	Acheter
Monopole pharmaceutique	Acheter
Programmes d’accompagnement des patients par les laboratoires	Acheter