Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 42 > Retour sur l’engagement de la responsabilité d’un établissement de santé
ISSN : 1769-1036
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- Droit et santé mentale
- La loi HPST dans son contexte
- Thématique 1
- Thématique 2
- Thématique 3
- Thématique 4
- Fiche technique
Page 374 à 376
Ce document commente les textes suivants :
- CE, n°338566, 5e et 4e sous-sections réunies, 30 mars 2011, req. 2011
Tags
- faute
- perte de chance
- réparation du préjudice moral (non)
- règles de l'art
- lien de causalité direct et certain