Le nouveau régime belge d'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

La réparation des accidents thérapeutiques en dehors du canevas strict de la responsabilité civile est, en Belgique, préconisée depuis plusieurs années. La loi du 31 mars 2010, ici présentée, constitue l'aboutissement d'un long cheminement visant à améliorer l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé en les transférant à la solidarité nationale, tout en laissant subsister le droit de la responsabilité classique. Elle transpose le modèle français "à deux voies" introduit en 2002, et met ainsi en place un système équilibré et globalement satisfaisant, ouvrant un droit à réparation des dommages graves consécutifs à un accident thérapeutique non fautif et instaurant une procédure amiable de résolution des litiges par l'intermédiaire du Fonds des accidents médicaux. Cette nouvelle architecture laisse toutefois subsister certaines interrogations cruciales, portant sur la sanction effective d'une méconnaissance des droits généraux du patient et, partant, sur l'appréhension par le droit de la maîtrise corporelle, dont cette étude voudrait également rendre compte.