Malfaçon n’est pas contrefaçon : réflexions sur les conséquences pénales des défauts non intentionnels dans la fabrication et la distribution des médicaments

Auteurs : Olivier ANDRIOLLO, Isabelle MOINE-DUPUIS

Olivier ANDRIOLLO

Secrétaire de la conférence internationale des Ordres de pharmaciens francophones (CIOPF)

Isabelle MOINE-DUPUIS

Maître de conférences, université de Bourgogne-Franche-Comté, Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI – UMR 6295)

Mélanges en l'honneur de Michel Bélanger

12 €

Fiche technique

Collection : Mélanges

Support : Numérique

ISSN : en cours

17 pages

Page 331 à 347