AME

Aide médicale de l'Etat

L'AME a été restaurée par la loi n° 99-641, du 27 juillet 1999, portant création d'une couverture médicale universelle (CMU). En bénéficient, sous condition de ressources, les étrangers qui, en raison de leur situation irrégulière au regard de la réglementation relative en France, ne peuvent être affiliés à un régime de Sécurité sociale.

Les frais couverts par l'AME sont définis par référence aux prestations de l'assurance maladie et dans la limite des tarifs de responsabilité de cette dernière. Les prestations sont délivrées en ville et dans les établissements de santé. Leurs bénéficiaires sont dispensés d'avance de frais.

L'AME est une prestation d'État dont la compétence a été déléguée à l'assurance maladie, c'est au directeur de la CPAM ou aux personnes auxquelles il délègue sa signature, de statuer sur la demande.

L'admission à l'AME est accordée pour une période d'un an.

Dans l'intérêt des personnes, l'ouverture du droit à l'AME est toujours rétroactive (cf. circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407, du 27 septembre 2005, BO Santé, 15 novembre 2005, n° 10, p. 73 et suiv.).