ANEQ

Agence nationale de l'évaluation et de la qualité

L'article 14 de la loi n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a créé un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale avec pour mission d'élaborer ou de valider les procédures, les références ou recommandations des bonnes pratiques professionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Cela ressemble fort à l'évaluation de la qualité instaurée dans le secteur sanitaire depuis la création de l'ANAES par l'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996. Afin de parfaire ce dispositif, la LFSS 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 novembre 2006) transforme le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale en une nouvelle agence : l'Agence nationale de l'évaluation de la qualité (ANEQ) des établissements des services sociaux et médico-sociaux. Est-ce bien pertinent ? Le Sénat, par son rapporteur de la commission des Affaires sociales, Alain Vasselle, s'y était opposé, mais le gouvernement a emporté la décision auprès de l'Assemblée nationale. Après discussion, le Sénat a accepté la création de cette agence qui est un GIP constitué entre l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales éventuelles. L'ANEQ a pour mission d'élaborer ou de réaliser les procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques indispensables à l'évaluation des activités des établissements sociaux.

L'ANEQ reprend les missions qui sont celles actuellement attribuées au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale et au ministre chargé de l'Action sociale. Elle doit valider ou, en cas de carence, élaborer des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de ces établissements et services sociaux et médico-sociaux (pouvoir actuel du Conseil national). Elle doit établir la liste des organismes habilités à procéder à l'évaluation extérieure des activités et de la qualité des prestations de ces établissements et services (pouvoir actuel du ministre). L'ANEQ devra donc s'atteler en priorité à la définition d'un référentiel de l'évaluation et à l'édition d'un guide. Le gouvernement prévoit de reporter les délais actuels (2007 et 2009) impartis aux établissements et services pour procéder à leur autoévaluation et à leur évaluation extérieure.

La loi définit avec précision deux éléments constitutifs du GIP qui relèvent du domaine de la loi : ses ressources et le statut de ses agents.

Les ressources de l'ANEQ seront constituées :

- De subventions de l'État, qui seront financées par les crédits votés en loi de finances ; elles pourront prendre la forme de mises à disposition de moyens matériels ;

- D'une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA*) ;

- Une contribution financière des gestionnaires des 3 200 établissements et services sociaux et médico-sociaux : il s'agit d'une redevance pour services rendus qui sera définie par décret sur le même modèle que celle allouée à la Haute Autorité de santé ; son assiette devrait reposer sur le nombre de lits ou de places ou, pour les établissements ou services n'ayant pas de lits ou de places définis, sur un forfait. Les fédérations représentant les gestionnaires devraient consolider les contributions des établissements et services, et assurer le paiement de la redevance à l'ANEQ.

En première estimation, le budget de l'ANEQ pourrait être de 5,2 millions d'euros. Sur 2007, 2,5 millions d'euros seraient nécessaires ; ils seraient fournis par un prélèvement de 1 million d'euros sur les crédits de l'ONDAM médico-social gérés par la CNSA*, une mise à disposition de personnels de l'État correspondant à une subvention de 0,75 million et une recette de 0,75 million provenant de la contribution financière. Le coût de la contribution financière devrait donc être insignifiant dans le budget des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le montant total est de l'ordre de 6 milliards d'euros.

Par ailleurs, la loi autorise l'ANEQ à disposer d'agents relevant du statut des trois fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ainsi que des agents contractuels de droit public (agents non-titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière) ou de droit privé. Les fonctionnaires seront placés en position de détachement et les agents contractuels de droit public ou de droit privé seront recrutés par l'Agence, ce qui renforce son indépendance.

Le Consei national de l'évaluation sociale et médico-sociale est devenu l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ANESM*) par la LFSS pour 2007.