ANI

Accord national interprofessionnel

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au JO du dimanche 16 juin 2013, transposant ainsi dans le Code du travail l'ANI signé entre le patronat (MEDEF, UPA, CGPME) et les syndicats salariés (sauf CGT et FO) le 11 janvier 2013. Cette loi boulverse la législation applicable aux plans de licenciement collectif pour motif économique.

La loi crée deux modes de flexibilité de l'emploi pour faire face aux besoins de production:

- un accord de maintien dans l'emploi, permettant la contrepartie de l'engagement de maintenir des emplois, d'aménager la durée du travail et la rémunération pour une durée maximale de deux ans;

- un accord portant sur la mobilité interne à l'entreprise.

Dans les deux cas, il résulte de ce texte que le refus de neuf salariés dans dans la mise en oeuvre des dispositions de ces accords aboutit en un licenciement collectif pour motif économique dispensant l'employeur d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Alors deux options sont possibles:

- élaborer un PSE dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

- élaborer un document unilatéral ayant trait au projet de licenciement et au PSE.