BEA

Bail emphytéotique administratif

Le bail emphytéotique est employé par l'administration en référence au Code rural pour permettre à l'administration de réaliser un équipement sur un terrain public, effectué par une investisseur privé qui l'exploitera pendant un temps donné (quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum) au bout duquel il revient dans les biens de ladite administration.

Le plan « Hôpital 2007 » a autorisé cette formule pour rénover les équipements hospitaliers. L'ordonnance hospitalière du 4 septembre 2003 permet à l'administration hospitalière de signer un bail emphytéotique administratif avec un investisseur privé qui rénovera un équipement contre un transfert provisoire de propriété de l'hôpital à cet investisseur. L'hôpital devient alors le locataire pour permettre à l'investisseur de récupérer son investissement qu'il restitue à l'hôpital à la fin du délai du BEA (vingt, trente ou cinquante ans).