CAA

Cour adminsitrative d'appel

Les CAA (sept en France métropolitaine : Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nancy, Lille) ont été créées par la loi n° 87-1127, du 31 décembre 1987, avec, pour objectif, de désencombrer le Conseil d'État qui devient juge de cassation et en la circonstance, s'il le juge utile, juge de fond.