CAP

Commission administrative paritaire

Les CAP ont été créées par un arrêté du 20 mars 1957 en application des dispositions du décret du 20 mai 1955 instaurant le premier statut des personnels hospitaliers au plan national sous la terminologie de statut des agents des collectivités locales. Les CAP sont actuellement régies par le décret n° 92-794, du 14 août 1992, en application de la loi n° 86-33, du 9 janvier 1986, portant statut des fonctionnaires hospitaliers.

Les CAP sont soit locales, soit départementales, ces dernières pour permettre au personnel des petits établissements d'être représentés. Les CAP sont composées, à parts égales, de représentants de l'administration désignés par le CA pour les CAP locales, ou par le préfet pour les CAP départementales, et des représentants des personnels élus tous les trois ans, au scrutin proportionnel, sur liste syndicale par l'ensemble des personnels titulaires. Le président est soit le président du CA dans les CAP locales, soit le DDASS pour les CAP départementales. Les CAP sont au nombre de trois, catégorie A, catégorie B et catégories C et D, chacune étant subdivisée en trois groupes : personnels administratifs, personnels soignants et personnels techniques et ouvriers. Les CAP se réunissent au moins deux fois par an. Les CAP donnent des avis en formation plénière sur toutes les questions relatives à la carrière des fonctionnaires hospitaliers, et en formation restreinte aux agents d'un grade égal ou supérieur à celui du cas examiné pour ce qui concerne les questions disciplinaires, les promotions, les titularisations et les divers recours contre les notes et les appréciations.