CCFP

Conseil commun de la fonction publique

 

Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a été prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, et créé dans l’article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises entre 2013 et 2016 afin de parvenir à un fonctionnement respectueux de l’ensemble des parties et de renforcer les attributions du conseil.

C’est une instance consultative de concertation entre les représentants des fonctionnaires et agents publics non titulaires d'une part et les employeurs publics d'autre part. Il intervient pour toute question d'ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Elle est saisie des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit ainsi que de décrets communs aux trois fonctions publiques. Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.

Le CCFP est composée de deux collèges : représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et représentants des employeurs.

Le CCFP se réunit soit en assemblée plénière présidée par le ministre chargé de la fonction publique, soit en formations spécialisées.