CCNP

Comité consultatif national paritaire

Le CCNP a été créé par la loi n° 86-33, du 9 janvier 1986, portant statut des fonctionnaires hospitaliers. Le CCNP permet l'expression des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A nommés par le ministre chargé de la Santé. Un décret n° 89-920 a précisé la composition, le fonctionnement et les attributions du CCNP. La composition du CCNP a été révisée par le décret n° 92-553, du 19 juin 1992, qui dispose que le nombre des membres du CCNP compétents pour un corps dépend du nombre de personnes relevant de ce corps.