CCP

Certificat complémentaire de protection

Un certificat complémentaire de protection (ou CCP) est un titre de propriété industrielle spécial qui prolonge les droits et obligations du propriétaire d'un brevet pharmaceutique ou phytopharmaceutique. Il a vocation à compenser le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché des nouveaux médicaments,  qui peut retarder considérablement l’exploitation sous monopole du brevet. Le CCP prend le relai du brevet à l’expiration de celui-ci pour une durée maximale de 5 ans et demi.

Ce titre est délivré par les différents offices de l’Union Européenne sur la base de deux Règlements Communautaires, l’un concernant les médicaments humains et vétérinaires et l’autre concernant les produits phytosanitaires.

Les conditions et étapes de la procédure de délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP) sont les suivantes :

En France, pour obtenir un CCP, le produit, objet de la demande de certificat :

  • doit être protégé par un brevet de base en vigueur
  • doit avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) en cours de validité, cette AMM étant la première AMM pour le produit
  • ne doit pas avoir déjà fait l’objet d’un certificat.

Ces conditions étant remplies, le propriétaire du brevet (ou son ayant droit (1) ) doit présenter sa demande dans un délai de six mois à compter :

  • soit de la date d’obtention de l’AMM (si celle-ci est accordée après la délivrance du brevet)
  • soit de la date de délivrance du brevet (si l’AMM est accordée avant la délivrance d’un brevet).

La demande contient :

  • une requête en délivrance, c'est à dire le formulaire “Certificat complémentaire de protection pour les médicaments ou les produits phytopharmaceutiques”
  • une copie de la première AMM en France ou, s'il y a lieu, une copie de la publication au Journal Officiel de l’AMM obtenue hors de France, dans l’Union Européenne
  • le paiement de la redevance de dépôt (d’un montant de 520 €)
  • et, si le cas se présente, le pouvoir du mandataire.

Si la demande ne présente pas d’irrégularités, elle est publiée au Bulletin Officiel de la propriété industrielle.