CDBF

Cour de discipline budgétaire et financière

La CDBF a été créée par la loi n° 48-1484, du 25 septembre 1948, pour sanctionner les erreurs de gestion des ordonnateurs des collectivités publiques, y compris les établissements publics. La codification des dispositions applicables à la CDBF relève de la loi n° 95-851, du 24 juillet 1995, portant code des juridictions financières.

Présidée de droit par le président de la Cour des comptes, la CDBF est composée du président de la section des Finances du Conseil d'État (vice-président de la CDBF), de deux conseillers d'État en activité et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. La CDBF est saisie par une chambre régionale des comptes lorsqu'elle considère que l'ordonnateur a commis des irrégularités de nature à mettre en cause sa responsabilité financière.