CDC

Commission de conciliation

L'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996 débute par un titre consacré aux droits des malades. Les établissements de santé doivent procéder à une évaluation régulière de la satisfaction des malades portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour. Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans l'accréditation.

Dans chaque établissement de santé est instituée une commission de conciliation chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.

La CDC a été remplacée par la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUCPC*) créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.