CDOMSP

Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics

En application de la loi n° 95-115, du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le décret n° 95-1101, du 11 octobre 1995, crée la CDOMSP et institue le schéma départemental d'organisation des services publics. Ces dispositions ont été instaurées pour permettre la concertation dans la réorganisation des services publics locaux. Il est dommage que les hôpitaux ne soient pas concernés par ces dispositions et que leur suppression puisse avoir lieu sans l'avis de la CDOMSP.