CDSM

Conseil départemental de santé mentale

Le CDSM a été instauré par la loi n° 85-772, du 25 juillet 1985, relative à la sectorisation psychiatrique (art. L. 326 CSP). La création du CDSM avait été préconisée par une circulaire du 12 décembre 1972. Le CDSM doit sa composition au décret n° 86-602, du 14 mars 1986, et est composé de 38 membres :

- Le préfet de département, président de droit ;

- Trois fonctionnaires de l'État désignés par le préfet de département, dont le MIS* chargé des problèmes de santé mentale dans le département ;

- Le médecin-conseil régional de Sécurité sociale ou un médecin-conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance maladie, dont trois désignés par la Caisse régionale d'assurance maladie ou par la Caisse de mutualité sociale agricole, et un par la Caisse mutuelle régionale dans le ressort desquelles siège le CDSM ;

- Trois conseillers généraux désignés par le conseil général, dont un membre du CA d'un CHS* ;

- Un directeur de CHS et un directeur d'établissement hospitalier comportant une ou plusieurs unités de psychiatrie ;

- Deux maires désignés par l'Association des maires du département ;

- Un directeur d'une maison de santé privée pour maladies mentales, s'il en existe ;

- Six psychiatres appartenant au cadre des PH publics dont au moins deux chefs de service ou de département, deux psychiatres exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en existe ;

- Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :

  • Deux médecins généralistes ;
  • Deux psychiatres de secteur associatif dont un psychiatre infanto-juvénile ;
  • Deux psychiatres libéraux dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans une maison de santé privée pour maladies mentales ;

- Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant dans un établissement assurant le service public hospitalier (SPH) dont au moins trois infirmiers ;

- Un représentant pour chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département.

Une circulaire n° 86-612, du 23 juillet 1986, prévoit l'instauration de commissions spécialisées et d'un bureau permanent.

Le CDSM est obligatoirement consulté en ce qui concerne la carte sanitaire et le SROS*. Tout ce qui relève de la psychiatrie doit être étudié par le CDSM avant la prise de décision par l'autorité compétente.