CES

Comité d'établissement de santé

Les CES ont été créées par l'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996. Elles viennent compléter le dispositif de concertation interhospitalière mis en place avec la loi hospitalière du 31 décembre 1970 qui a instauré les groupements interhospitaliers de secteurs sanitaires et de régions sanitaires, transformés en conférences sanitaires de secteur par la loi hospitalière du 31 juillet 1991. A ces conférences sanitaires de secteur qui rassemblent tous les établissements de santé, quel que soit leur statut juridique, s'ajoutent désormais les CES qui rassemblent les seuls établissements assurant le service public hospitalier, à savoir : tous les établissements publics, les établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public et les établissements de santé privés à but lucratif ayant signé un contrat de concession de service public hospitalier. Depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 on ne peut plus créer de CES.