CMU-C

Couverture médicale universelle complémentaire

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite accordée aux personnes remplissant certaines conditions de résidence et de ressources.

Pour bénéficier de la CMU-C, il faut résider en France de manière stable et régulière selon les mêmes règles que pour la CMU de base.

Toutefois, le délai de plus de 3 mois de résidence ininterrompue en France n'est pas exigé dans l'une des situations suivantes :

- si on est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre d'une activité professionnelle dont vous pouvez attester que la durée dépasse 3 mois

- si on est inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à 3 mois,

- si on est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH),

- si on est bénéficiaire d'un revenu de remplacement (allocation de chômage, allocation d'insertion).

Pour bénéficier de la CMU-C, les ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie en fonction de la composition du foyer. (Pour une personne seule - Plafond annuel de ressouces au 1er juillet 2013 en Métropole: 8593 €)

Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU-C.

La CMU-C ouvre droit aux prestations suivantes:

- le ticket modérateur sur les honoraires et les actes des professionnels de santé, les médicaments, les frais d'hospitalisation,

- le forfait journalier en cas d'hospitalisation, sans limitation de durée,

- la participation forfaitaire de 1 euro due pour tout acte ou consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale,

- les franchises médicales sur les médicaments, les actes médicaux et les transports sanitaires,

- les frais dépassant les montants remboursables par l'assurance maladie et dans la limite de tarifs fixés par arrêtés, pour les prothèses dentaires, l'orthopédie dentofaciale, les lunettes, les prothèses auditives et certains dispositifs médicaux à usage individuel (déambulateurs, fauteuils roulants, etc.).

Les personnes bénéficiaires de la CMU-C sont dispensées de l'avance des frais de soins (tiers-payant) à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ouvre le bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux étudiants bénéficiant de certaines aides.