CMU

Couverture médicale universelle

La CMU fut instaurée par la loi n° 99-641, du 27 juillet 1999. La CMU garantit à toute personne résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles, le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. Un fonds dénommé « Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU » est créée par cette loi sous forme d'établissement public national à caractère administratif.