CNAMed

Commission nationale des accidents médicaux

La CNAMed a été créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et fait partie du traitement amiable orchestré par l'ONIAM*.

Instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la santé et de la justice, composée de représentants d'experts médicaux, de représentants d'usagers du système de santé et de personnels qualifiées, médecins et juristes, elle a pour mission d'élaborer la liste nationale des experts en accidents médicaux, de contribuer à leur formation en responsabilité médicale, de veiller à l'harmonisation du fonctionnement du dispositif et de préparer un rapport annuel permettant de l'évaluer. A ce titre elle constitue l'interlocuteur privilégié des CRCI auxquelles elle adresse des recommandations et dont elle est chargée d'analyser le fonctionnement.