CNAOP

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Le CNAOP a été créé par la loi du 22 janvier 2002 afin de faciliter l'accès aux origines personnelles chargé de rechercher le parent de naissance pour recueillir son consentement à la levée du secret. La loi a également réformé le dispositif d'accouchement secret en favorisant le recueil de l'identité de la mère de naissance: la femme qui accouche dans le secret est ainsi informée de l'importance pour l'enfant de connaître ses origines et son histoire et de la possibilité de lever le secret à tout moment. elle est invitée à laisser, si elle l'accepte, son identité sous pli fermé ainsi que des renseignements relatifs à sa santé et celle du père, aux origines de l'enfant et aux circontances de sa naissance. Ce dispositif législatif a été validée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme: il instaure uné quilibre entre le droit de connaître ses origines et le droit à la protection de la vie provée. de fait, depuis son installation en septembre 2002, le CNAOP a enregistré 5500 demandes d'accès aux origines personnelles (chiffres arrêtés le 31 décembre 2011). Plus de la moitié des mères de naissance ont été identifiées et localisées. Parmi les dossiers clos défintivement (4866), 43% l'ont été du fait de l'absence de renseignements permettant l'identification du parentd e naissance, 13% suite au refus du parent de naissance de lever le secret, celui-ci ayant pu cependant accepter un échange de courrier, 32% suite à la communication de l'identité (dont 11% suite au décès du parent de naissance, en l'absence de volonté contraire exprimée par ce dernier, 10% du fait de l'absence de secret). Afin de mieux connaître les effets produits par ce dispositif, une étude est actuellement en cours, sur la qualité de vie des personnes qui ont retrouvé par l'intermédiaire du CNAOP, leurs parents biologiques à l'âge adulte, la qualité de vie des parents adoptifs et celle des parents de naissance. Les résultats devraient en être connu en juillet 2013.