CNDASE

Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

La CNDASE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé-environnement et sur la protection des lanceurs d'alerte. Cette instance sera composée de parlementaires, de représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, de membres du Conseil économique, social et environnemental et de personnalités qualifiées (évaluation des risques,éthique ou déontologie, droit du travail, droit de l'environnement, droit de la santé publique, expertise collective), avec une parité hommes-femmes.

La CNDASE aura deux compétences, sur les règles déontologiques de l'expertise et sur les procédures d'enregistrement des alertes dans le domaine.

Elle sera notamment chargé d'émettre des recommandations sur les principes déontologiques de l'expertise scientifique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et de donner un avis sur les codes de déontologie des agences et organismes du secteur dont la liste sera fixée par décret.

Elle sera aussi chargée de définir les critères de recevabilité d'une alerte en matière de santé et d'environnement et devra transmettre les alertes qui lui parviendront aux ministres compétents.

La création d'un "registre des alertes" sera obligatoire dans chaque organisme d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement. Les registres seront accessibles aux corps de contrôle des minsitères de tutelle.

La CNDASE définira les éléments à inscrire dans les registres et devra tenir informée la personne à l'origine de l'alerte des suites qui y sont données.

Cette commission pourra être saisie par des associations (défense des consommateurs, protection de l'environnementn usagers du système de santé), un ministre, un parlementaire, des organisations syndicales ou patronales, un établissement public ou un établissement d'enseignement supérieur, ainsi qu'un Ordre professionnel dont le domaine d'activité relève de la santé ou de l'environnement.