CNIL

Commission nationale informatique et libertés

La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. Cette Commission donne des avis sur l'utilisation des fichiers afin de préserver les individus. Les détenteurs de fichiers doivent les déclarer à la CNIL en en donnant les caractéristiques (siège : 21 rue Saint-Guillaume, 75007 Paris).