CNOSS

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Le CNOSS a été institué par la loi hospitalière du 31 juillet 1991 en substitution de la CNESS* (Commission nationale de l'équipement sanitaire et social). Le CNOSS est composé de deux sections : la section sanitaire et la section sociale. Présidé par un conseiller d'État ou par un conseiller maître à la Cour des comptes, le CNOSS exerce une mission consultative auprès du ministre chargé de la Santé et des Affaires sociales. Parmi les attributions de la section sanitaire, citons les avis obligatoires du CNOSS sur les projets de carte sanitaire et les projets de schéma d'organisation sanitaire (SOS) à caractère national ou interrégional, les indices nationaux de besoins, etc. Les attributions de la section sociale concernent, entre autres, les avis de demande de dérogation aux normes d'équipement et de fonctionnement et les projets de créations, de transformations et d'extensions importants d'établissements sociaux ou médico-sociaux d'intérêt national.
Le CNOSS a été maintenu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système hospitalier (cf. CROSMS* ci-dessous).