COTOREP

Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

La COTOREP a été créée par la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés. Composée de deux sections de dix membres chacune, la COTOREP dispose d'une compétence exclusive pour apprécier la nature et la gravité du handicap. Le président est désigné, chaque année, par le préfet de département parmi les membres de la commission, ou par le président du TGI, dans le ressort duquel la commission a son siège, parmi les magistrats.
Un rapport de l'Assemblée nationale (2000, n° 2542) propose la réunion des deux sections en une seule. C'est chose faite depuis un décretn° 2003-1220, du 19 décembre 2003. La COTOREP est composée de 26 membres. Cependant, la COTOREP a été remplacée par la CDAPH* depuis la loi n° 2005-102, du 11 février 2005, sur les handicapés.