CTNP

Comité technique national de prévention

Le CTNP a été créé par l'article 79 de la loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La politique de prévention instaurée par cette loi est un élément essentiel du dispositif d'amélioration de la santé des Français. Le CTNP a pour objet d'assurer la coordination des actions de prévention et de leur financement sous la présidence et l'autorité du ministre chargé de la Santé. Le décret n° 2002-639, du 29 avril 2002, précise que le CTNP est composé de trente membres, dont onze membres de droit représentant l'État, cinq membres de droit représentant des établissements publics sanitaires, quatre représentants des organismes de protection sociale et de la mutualité, trois représentants des collectivités territoriales et six personnes qualifiées.
Parmi ces six personnalités qualifiées, il y a au moins trois représentants d'associations de défense des droits des personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national. Les trois représentants des collectivités territoriales et les six personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Santé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le CTNP se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la Santé et sur un ordre du jour fixé par lui. La convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par au moins la moitié de ses membres. Le secrétariat est assuré par la Direction générale de la santé (ministère de la Santé).