DDMOS

Diverses dispositions en matière d'organisation sanitaire ou sociale

Les DDMOS ou DDOS* sont une loi « fourre-tout » qui apparaît au début des années 1980 pour permettre au pouvoir exécutif d'en appeler au pouvoir législatif de façon plus régulière (une ou deux fois par an) pour réformer les divers textes législatifs. Ce procédé est très critiqué par les juristes qui lui reprochent d'obscurcir encore plus le droit ; les citoyens ne pouvant plus s'y reconnaître dans le dédale des rappels et renvois d'articles qui font l'essentiel de ces lois.