DGF

Dotation globale de financement

La DGF a été imposée, dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, par une loi du 19 janvier 1983 relative à la Sécurité sociale. La DGF relève d'un décret d'application du 11 août 1983 auquel s'est substitué un décret n° 92-776, du 31 juillet 1992.
La DGF ne représente que la part des dépenses obligatoirement prises en charge par l'assurance maladie. La DGF représente le montant total du budget d'exploitation moins les recettes en atténuation (repas facturés, les forfaits journaliers et les forfaits hôteliers par les malades en longs séjours, aux accompagnants, etc.)
La DGF est présentée en même temps que le budget, puisqu'elle en représente près de 85 %. Elle est fixée par le DARH après avis des organismes de Sécurité sociale.