EHPAD

La notion d'EHPAD fut introduite par la loi n° 97-60, du 24 janvier 1997, qui a instauré la prestation spécifique dépendance (PSD). Les EHPAD ont vu leur tarification réformée par le décret n° 99-316, du 26 avril 1999, relatif aux modalités de tarification et de financement des EHPAD. Les EHPAD peuvent être de droit public (maisons de retraite, centres de long séjour relevant des établissements publics de soins, etc.) et de droit privé (maisons de retraite, divers centres accueillant des personnes âgées dépendantes).