EPRUS

Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

L'EPRUS a été créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. C'est un établissement public adminsitratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

L'EPRUS a pour missions:

- la gestion administrative et financière de la réserve sanitaire, alors que la coordination et la doctrine de recours à la réserve sanitaire relèvent de la compétence de la de la DGS.

- l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population faces aux mesures sanitaires graves ou pour répondre à des troubles de santé publique non couverts par le fait notamment d'une rupture de commercialisation.

- la mise en place en son sein, d'un établissement pharmaceutique chargé de la fabrication et de l'exploitation des produits de santé nécessaires à ces activités.

L'article L. 3135- du CSP révoit que les recettes de l'EPRUS sont constituées par:

- des taxes prévues à son bénéfice;

- des redevances pour services rendus;

- le produit des ventes des produits et services;

- les versements et remboursements mentionnés à l'article L. 1621-16 du CSP;

- une contribution à la charge du régime obligatoire de sécurité sociale dont le montant est fixé par les LFSS;

- des subventions de l'Etat

- des produits divers, dons et legs;

- des emprunts.