EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé, et dont le fonctionnement est simplifiée. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

L’EURL a les avantages de créer une société sans avoir à s’associer. De plus, la responsabilité financière est limitée au montant des apports. Il est possible de déterminer librement le montant du capital dans les statuts et de pouvoir plus facilement basculer vers le statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL). Il est possible de choisir entre le régime de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. .

Lors de la création d’une EURL, il faut rédiger ses statuts afin de fixer les règles qui régissent son organisation. De plus, elle doit ensuite faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Elle doit aussi être immatriculé au registre du commerce et des societés (RCS). La démarche s’effectue par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises (CFE)  chargé de transmettre les informations nécessaires aux différents organismes concernés, tels que les greffes des tribunaux de commerce, le service des impôts et l’Urssaf.

En ce qui concerne le régime fiscal, il diffère selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale. Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l'EURL sont soumis à l'impôt sur le revenu. Ils sont à déclarer pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et pour les revenus issus d'une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Par contre, si l’associé unique est une personne morale, la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.