FEH

Fonds pour l'emploi hospitalier

Le FEH a été créé par l'article 14 de la loi n° 94-628, du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Le FEH doit permettre une plus grande flexibilité des personnels hospitaliers dans l'optique de la suppression de plusieurs dizaines de milliers de lits de court séjour annoncée par les gouvernements successifs depuis le début des années 1980.
Le FEH concerne tous les personnels hospitaliers (fonctionnaires, contractuels, médecins) des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Le FEH prend en charge, depuis le 1er janvier 1995, les deux tiers des surcoûts induits par le travail à temps partiel à 80 %, puisqu'il est rémunéré à hauteur de 86 % du salaire à plein temps, et à 90 % rémunéré à 91,5 %, ainsi que les coûts entraînés par les cessations progressives d'activité (travail à mi-temps rémunéré à 80 %).
Le FEH peut également prendre en charge le financement des aides à la mobilité et des actions de formation (engagement à servir signé par les personnels entrant dans une école de formation pour leur promotion professionnelle : aide-soignant, infirmier, etc.).
Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux versent, depuis le 1er janvier 1995, 0,45 % de la masse des rémunérations soumises à pension de retraite.
Le FEH est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce taux a été porté à 0,8 % à compter du 1er janvier 2000 par un décret n° 2000-23, du 12 janvier 2000 et à 1 % depuis le 1er janvier 2002.
Le FEH ne finance pas les aides prévues pour les restructurations qui relèvent du FIMHO.
La LFSS 2003 (loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, art. 27) étend les missions du FEH au financement des droits acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps en raison du manque de personnel de remplacement.