FFAPA

Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

C'est la loi n° 2001-647, du 20 juillet 2001, qui a créé le FFAPA codifié à l'article L. 232-21 du Code de l'action sociale et des familles. Le FFAPA est un établissement public national à caractère administratif dont la mission principale est de contribuer au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA*).
Ce Fonds a également pour mission de financer des opérations de modernisation de l'aide à domicile dans le cadre du Fonds de modernisation de l'aide à domicile (FMAD) créé en son sein.
Le décret n° 2001-1084, du 20 novembre 2001, définit les conditions d'organisation, de fonctionnement et de gestion du Fonds (cf. art. 11). Ses organes délibérants sont constitués par un conseil d'administration et un conseil de surveillance. Il est dirigé par un directeur et doté d'un agent comptable. Le FFAPA est géré par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) auquel il rembourse les frais résultants de cette gestion (cf. circulaire DSS n° 2002-190, du 2 avril 2002, BOMES, 2002/15, p. 311 et suiv.).
Le FFAP a été dissout par la loi n° 2004-626, du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et son activité, son financement et ses actifs ont été transférés à la CNSA.