FIMHO

Le fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux

Créé par la loi de finance n° 97-69, du 30 décembre 1997, le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux vient de faire l'objet d'une circulaire DH/AF/98 n° 52, du 28 janvier 1998.
Ce Fonds fait l'objet de crédits ouverts au budget de l'État s'élevant à 500 millions de francs en 1998. Les subventions aux établissements de santé qui se restructurent pourront aller de 20 à 50 % de l'investissement engagé par l'établissement. Les établissements publics et privés sous dotation globale pourront bénéficier de ce Fonds. A titre exceptionnel, le FIMHO peut financer des investissements nécessaires pour réaliser des opérations de coopération entre établissements publics et établissements privés à but lucratif, à condition que le maître d'ouvrage soit public ou privé sous dotation globale de financement. Seules les activités de soins seront subventionnées par le FIMHO, les activités de MCO, de soins de suite et de réadaptation, de psychiatrie et de soins de longue durée, ainsi que de l'imagerie des blocs opératoires ou des laboratoires. Les reconversions des services de soins vers le long séjour ou vers le secteur médico-social, qui nécessitent un investissement préalable, seront éligibles au FIMHO. Par contre, ne seront pas financés les projets de reconstruction concernant les services administratifs, logistiques et techniques qui doivent être totalement autofinancés par l'établissement. Enfin, pour bénéficier de la subvention du FIMHO les projets doivent :
- Être compatibles avec le SROS et son annexe ;
- Être inscrits dans un projet d'établissement approuvé récemment, tout au moins postérieurement à la publication du SROS, ou être conformes au contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'ARH et l'établissement de santé.