FIPHFP

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) constitue l'une des mesures phares de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce dispositif inédit, commun aux trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et à la Poste, a pour objet de renforcer la portée de l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés en imposant aux administrations qui ne respectent pas la leur le versement d'une contribution, à un fonds analogue à celui que gère l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) pour le secteur concurrentiel. Les règles d'orientation, de fonctionnement et de pilotage du nouvel outil d'incitation ont été fixées par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 (JO du 4 mai 2006). Ainsi, le FIPHFP est constitué en établissement public de l'État dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Les grandes orientations, particulièrement celles qui sont relatives à l'utilisation des crédits du fonds, sont définies par le Comité national, organe délibérant, qui dispose également de 26 comités régionaux pour une action locale de proximité. Ce Comité national a tenu sa première séance le 7 juin 2006. Le flux financier escompté pour la première année de mise en œuvre opérationnelle est estimé à environ 50 millions d'euros et, à terme, à 200 millions d'euros par an. En effet, la loi prévoit une montée en charge « progressive » des contributions jusqu'en 2010.
Les crédits collectés seront alloués aux employeurs publics afin de promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans des conditions définies notamment par l'article 3 du décret du 3 mai 2006 et précisées par le Comité national du fonds. Les premiers financements de projets d'insertion par le FIPHFP interviendront dès l'automne 2006. L'évaluation du dispositif reposera sur des indicateurs quantitatifs (taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique) et qualitatifs (emplois occupés). Dans l'esprit de la loi du 11 février 2005, le gouvernement a donc fixé des objectifs ambitieux au FIPHFP tant en matière d'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées que d'incitation et d'information des employeurs des trois fonctions publiques en la matière. Il convient à présent de laisser à ce fonds le temps nécessaire à son développement et à son efficacité avant d'envisager toute éventuelle modification d'ordre législatif ou réglementaire.