FMCP

Fonds pour la modernisation des cliniques privées

Le FMCP a été créé par l'article 33-VIII de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la Sécurité sociale pour 2000 (JO du 30 décembre 1999). Ce Fonds a été doté de 100 millions de francs en 2000.

Le FMCP a fusionné avec le FMES par la LFSS 2003 n° 2002-1497 du 20 décembre 2002, article 26 pour former le FMESPP*.