FMESPP

Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Le Fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMSE) a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 (loi du 23 décembre 2000, art. 40), en substitution au Fonds pour l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé (FASMO), lui-même créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1998 (loi du 19 décembre 1997). Le FMSE a fusionné avec le Fonds pour la modernisation des cliniques privées (FMCP) pour former le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 (loi du 20 décembre 2002, art. 26). Le FMESPP finance les dépenses d'investissements et de fonctionnement des établissements de santé et des GCS au moyen de subventions d'avances remboursables, dans le cadre d'opérations de modernisation et de restructuration de ces établissements et groupements ou de réorganisation de l'offre de soins.
Le FMESPP prend en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise et d'audit hospitalier (MEAH) et ceux d'une mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier (MAIH).
Le FMESPP financera les dépenses générées par l'expérimentation de la T2A en psychiatrie et en SSR. Les moyens affectés à ce FSEMPP sont de 276 millions d'euros en 2007.