FMI

La possibilité de créer une FMI est apparue avec l'article 51 de la loi du 27 juillet 1999 instaurant la CMU*.
Le nouvel article L. 713-11-3 du CSP, ajouté par cette loi sur la CMU, dispose que plusieurs établissements publics de santé peuvent créer, après délibérations concordantes de leur CA respectif, émises après avis de leurs CME et CTE, des FMI sous l'autorité d'un PH coordonnateur.