FOFAPA

Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

Le FOFAPA a été créé par la loi n° 2001-647, du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (art. L. 232-21 I du Code de l'action sociale et des familles). Le FOFAPA est un établissement public national doté d'environ 5,5 milliards de francs produits par une fraction de la CSG et une contribution à définir des caisses de Sécurité sociale.