FOREC

Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale

Le FOREC a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000. Il a pour objet d'encaisser des recettes affectées et de rembourser, à travers ses dépenses, les régimes sociaux (régime général et régime agricole) de leurs pertes de recettes liées aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale pour les entreprises qui adoptent le travail hebdomadaire à trente-cinq heures payées trente-neuf heures avant le 1er janvier 2002. Le FOREC est un établissement public administratif. Le FOREC a été substitué à l'État pour rembourser aux organismes de Sécurité sociale les exonérations de cotisations sociales suivantes :
- La « ristourne dégressive », qui est un dispositif général de réduction des cotisations de Sécurité sociale sur les bas salaires (jusqu'à 1,3 SMIC) institué en 1995 ;
- L'allégement supplémentaire de cotisations sur les bas et moyens salaires (jusqu'à 1,8 SMIC) pour les entreprises passées aux trente-cinq heures dans le cadre de la « loi Aubry-II » du 19 janvier 2000 ;
- L'aide pérenne à la réduction du temps de travail (« loi Aubry-II ») qui est une déduction forfaitaire du montant global des cotisations sociales à la charge de l'employeur (4 000 F par an et par salarié) ;
- L'aide incitative à la réduction du temps de travail (« loi Aubry-I » du 13 juin 1998), qui est une déduction forfaitaire et dégressive (9 000 F par an et par salarié en moyenne) ;
- L'allégement en faveur de l'incitation à la réduction collective du temps de travail institué par la « loi de Robien » du 11 juin 1996 ;
- Les exonérations de cotisations d'allocations familiales pour les salariés des exploitants agricoles et des entreprises relevant de certains régimes spéciaux de Sécurité sociale, ainsi que pour les salariés des entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale et des entreprises nouvelles exonérées d'impôt.
Pour financer ces exonérations de cotisations, le FOREC dispose des produits suivants :
- Une fraction des droits de consommation sur les tabacs manufacturés ;
- Une fraction des droits de consommation sur les alcools ainsi que la totalité des autres droits indirects portant sur les boissons ;
- La taxe générale sur les activités polluantes, dont le circuit de centralisation et de reversement du produit par la Direction générale des douanes doit être accéléré d'un mois, ce qui permettra de verser effectivement, en décembre 2001, au titre de ce mois, les recettes qui, auparavant, n'auraient été encaissées par le FOREC qu'en janvier 2002 (d'où un rendement plus important pour la seule année 2001) ;
- La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;
- Une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ;
- La taxe sur les véhicules des sociétés ;
- Et, à partir de 2002, la taxe sur les contributions des employeurs au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance et le prélèvement sur les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur.