FPRS

Fonds de prévention des risques sanitaires

L'article 97 de la LFSS 2007 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) crée un FPRS sous forme d'établissement public de l'État à caractère administratif. Face aux menaces de graves épidémies - dont la fameuse grippe aviaire -, les pouvoirs publics ont décidé de se doter de moyens d'action. Le FPRS a pour mission de financer la prévention de risques exceptionnels sanitaires, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une mesure sanitaire grave, quels que soient son origine ou sa nature.
Les régimes d'assurance maladie obligatoire financeront à hauteur de 50 % ce Fonds dont le restant à financer appartient à l'État.