GIP-DMP

Groupement d'intérêt public - Dossier médical personnel

La loi n° 2004-810, du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie a prévu, dans ses articles 3 à 5, la création du dossier médical personnel. Cette création s'inscrit en outre dans le cadre législatif sur l'hébergement des données de santé fixé par la loi n° 2002-303, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un arrêté du 11 avril 2005, portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « groupement de préfiguration du dossier médical personnel », est paru au Journal officiel le 12 avril 2005.

Présentation du GIP-DMP


Le « groupement de préfiguration du dossier médical personnel » a pour objet de préparer les dispositions juridiques, organisationnelles, financières et logistiques du futur organisme gestionnaire du dossier médical personnel, pour lui permettre d'être opérationnel. Il a en outre pour objet d'assurer, de façon temporaire, la mise en œuvre technique du dossier médical personnel prévu par la loi du 13 août 2004.


La convention constitutive du groupement d'intérêt public précise la composition et les attributions de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité d'orientation, les attributions du directeur et le fonctionnement du groupement.


Les membres du groupement d'intérêt public sont : l'État, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse des dépôts et consignations.


Le conseil d'administration est composé de quatre représentants de l'État, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, du directeur de la CNAMTS et de trois personnalités qualifiées.


Le comité d'orientation est composé de cinquante membres, désignés par le ministre de la Santé et des Solidarités. Il est chargé de veiller aux conditions favorisant l'adhésion de l'ensemble de la population et des professionnels de santé au dispositif du dossier médical personnel, sous ses aspects fonctionnels, de communication et des actions de sensibilisation. Il émet des avis et formule des propositions. Son avis est sollicité sur la déontologie d'usage du dossier médical personnel et la sécurité des données.



Le dossier médical personnel (DMP)


Le dossier médical personnel a pour objet :


- De favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins (loi du 13 août 2004) ;


- D'améliorer la communication des informations de santé, sous le contrôle du patient concerné, notamment pour ce qui concerne la confidentialité et conformément aux droits des patients dans le domaine des données personnelles de santé (loi du 4 mars 2002) ;


- Par l'implication dans cette démarche des acteurs de soins que sont les professionnels de santé et les patients eux-mêmes, réduire les accidents iatrogènes et les examens redondants, et, partant, de diminuer les coûts inutiles.


Le dossier médical personnel est un nouvel outil qui doit constituer, pour l'ensemble des professionnels de santé et de soins, un support d'information fédérateur autour et au service du patient.