GIP

L'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996 confirme les possibilités de création du GIP par les établissements de santé et relance cette idée en créant une nouvelle catégorie de GIP : les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Les ARH sont constituées sous forme de GIP entre l'État et des organismes d'assurance maladie, dont au moins la Caisse régionale d'assurance maladie, ainsi que l'Union régionale des caisses d'assurance maladie dès que celle-ci sera instituée en application de l'ordonnance n° 96-344 relative à l'organisation de la Sécurité sociale.

Le recours au GIP dans le domaine sanitaire et social a été autorisé par la loi n° 87-571, du 23 juillet 1987, relative au mécénat. Les GIP, dont l'origine remonte à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation de la recherche n° 82-610, du 15 juillet 1982, sont des établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Dans une note d'information publiée au BO Santé, n° 91-28, datée du 31 mai 1991, le ministre chargé de la Santé a abondamment commenté le recours à cette procédure qui n'a, cependant, pas reçu un accueil très fervent de la part des hôpitaux qui n'y ont souscrit jusqu'alors que fort timidement. L'ordonnance du 24 avril 1996 relance cette solution dont l'avantage est pour les hôpitaux de ne pas supprimer leur existence comme le ferait une fusion de type syndicat interhospitalier.

Le GIP apparaît comme une solution visant à une concentration des moyens sans réalisation ni partage de bénéfices. C'est la finalité des GIE adaptée au secteur public, puisque les GIP doivent être constitués de personnes publiques ou de personnes privées chargées de la gestion d'un service public constituant ensemble la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le CA qu'elle désigne. A ces personnes peuvent, dans les limites fixées ci-dessus, s'ajouter des personnes morales de droit privé.

Constitution

L'adhésion d'un établissement public de santé à un GIP est de la compétence du CA dont la délibération est transmise au directeur de l'ARH qui exerce le contrôle de légalité.

Le GIP est dirigé par une assemblée du groupement dont le fonctionnement est prévu par une convention de constitution. Cette convention constitutive du GIP doit être approuvée par l'autorité administrative qui en assure la publicité, en principe le préfet de département, cf. décret modifié n° 88-1034, du 7 novembre 1988, et arrêté du 30 juin 1989 (JO du 8 juillet 1990).

La convention détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.

Le GIP dispose d'un personnel qui peut être soit détaché, soit mis à disposition par les établissements membres du groupement. Le GIP peut recruter d'autres personnes.

Le GIP ne peut pas réaliser de bénéfices, les excédents ou les déficits doivent être reportés sur l'exercice suivant.

Fonctionnement

Le fonctionnement d'un GIP est assuré par une assemblée générale, un conseil d'administration et un directeur.

L'assemblée générale (AG) dispose des attributions suivantes :

a) Adoption du programme annuel d'activité et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;

b) La fixation des participations respectives ;

c) La prise de participation dans d'autres entités juridiques ;

d) L'approbation des comptes de chaque exercice ;

e) La nomination et la révocation des administrateurs ;

f) Toute modification de l'acte consécutif ;

g) La prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

h) L'admission des nouveaux membres ;

i) L'exclusion d'un membre ;

j) Les modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement.

Toutes les délibérations, sauf celles prévues ci-dessus en d), i) et j), doivent être prises à l'unanimité. L'exclusion d'un membre prévue en i) doit être prise à l'unanimité des membres, excepté celui dont l'exclusion est proposée. L'approbation des comptes doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale composée au moins des deux tiers des membres.

Le GIP est administré par un conseil d'administration composé de cinq à neuf personnes physiques désignées par l'assemblée générale pour une durée qui ne peut excéder trois ans. Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Le CA prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'AG. Il délibère notamment sur les objets suivants :

- Nomination et révocation du président du CA ;

- Nomination et révocation du directeur du groupement ;

- Propositions relatives aux programmes d'activité et au budget, et à la fixation des participations respectives et aux prévisions d'embauche ;

- Convocation des assemblées, fixation de son ordre du jour et des projets de résolution ;

- Détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;

- Fonctionnement du groupement.

Le CA se réunit au moins deux fois par an. Il nomme son président pour une durée de trois ans au maximum.

Le directeur, qui peut être un administrateur, est nommé par le CA sur proposition du président. On observera que l'ordonnance du 24 avril 1996 prévoit que le GIP, constituant l'ARH, est dirigé par un directeur qui préside la commission exécutive du groupement ; ces dispositions ne correspondent pas exactement au modèle de convention proposé par le ministère de la Santé (cf. note d'information n° 388, du 22 juin 1990, relative au GIP, citée ci-dessus).

Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du CA et dans les conditions fixées par celui-ci. Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet.

Attributions

Les GIP ne peuvent pas réaliser des activités de soins, tout au plus peuvent-ils prolonger l'activité des établissements de santé les constituant pour améliorer le fonctionnement de l'ensemble. Ainsi, plusieurs établissements pourront créer un GIP pour gérer un plateau technique dont aucun d'eux ne pouvait justifier le plein emploi. C'est surtout dans le cadre des activités logistiques que les GIP peuvent être efficaces ; ainsi, pour gérer une blanchisserie, une cuisine, un service de radiologie, etc. Lors de la dissolution du GIP chaque membre récupère la part qui lui reviendra, eu égard aux moyens qu'il a investis lors de l'achat.

Le recours à la formule GIP apparaît intéressant car elle ne supprime pas l'existence des établissements et, au contraire, elle leur permet de réaliser des équipements que chacun d'eux ne pouvait assurer économiquement.