INPI

Institut national de la propriété industrielle

Créé par la loi n° 51-414, du 19 avril 1951, l'INPI est un établissement public national placé sous la tutelle du ministère de l'Industrie, chargé de recevoir et de maintenir, contre le paiement de redevances, les brevets.
L'INPI a pour mission :
- De centraliser et diffuser l'information relative à la protection des inventions (notamment les brevets d'invention) et à l'enregistrement des entreprises ;
- D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle, du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. A cet effet, il reçoit notamment les titres de propriété industrielle, délivre ces titres et assure la diffusion des informations qui y sont contenues ;
- De proposer les mesures d'adaptation en la matière.
Les ressources de l'INPI découlent, pour l'essentiel, des redevances perçues lors de la déposition des titres, brevets, etc.
En 1996 les ressources de l'INPI s'élevaient à 1 044,7 millions de francs pour des dépenses atteignant 932,3 millions de francs.
Les redevances de dépôt étaient de 250 F en 1997, celles de l'établissement des rapports et recherches destinés à déterminer l'antériorité de l'invention à 4 500 F, et de délivrance du brevet à 560 F. Les redevances de maintien en vigueur des brevets dues à partir de la première date anniversaire de dépôt jusqu'à la dix-neuvième, sous peine de déchéance du titre, s'élevaient, en 1997, à quelque 36 440 F (de 190 F la deuxième année à 3 815 F jusqu'à la vingtième).