IVG

Interruption volontaire de grossesse

Instaurée par la loi n° 75-17, du 17 janvier 1975, à titre provisoire, et par celle du 31 décembre 1979, à titre définitif, l'IVG relève des articles L. 162-1 à L. 162-15-1 du CSP. L'IVG peut être pratiquée avant la fin de la dixième semaine de grossesse (dixième semaine de gestation, douzième semaine d'aménorrhée) ou à toute époque si l'IVG est pratiquée pour motif thérapeutique. Dans ce dernier cas, il faut que deux médecins exerçant en établissement de santé attestent, après examen et discussion, que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'ordonnance n° 2003-850, du 4 septembre 2003, portant simplification du droit hospitalier ajoute à ces deux médecins (l'un qualifié en gynécologie-obstétrique, l'autre choisi par la femme) une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue.

Selon une loi n° 93-121, du 27 janvier 1993, votée pour faire échec aux menées des commandos anti-avortement, l'entrave à l'IVG est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d'une amende de 2 000 à 30 000 F. L'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin. Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé, à condition qu'ils satisfassent aux dispositions d'autorisations délivrées par le préfet de département.


En 2011, la DRESS (Direction de la recherche, des études, de l'évaluaion et des statistiques) a publié les chiffres des IVG: 222 500 avortements ont été réalisés en France, un nombre quasi stable depuis 2006 après dix ans de hausse.