MDPH

Maisons départementales des personnes handicapées

Les MDPH ont été instituées par la loi "Handicap" n° 2005-102 du 11 février 2005. Elles sont constituées sous forme d'un GIP placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil général.

L'Etat, le Conseil général et les organismes locaux de sécurité sociale (assurance maladie et allocations familiales) en sont membres de droit, et d'autres personnes morales peuvent y prendre part. Le président du Conseil général nomme le directeur et préside la commission exécutive, qui comprend des représentants des associations de personnes handicapées et des membres du groupement.

En 2010, l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA*) apportait aux MDPH (55%) de leurs moyens de fonctionnement alors que les CG y contribuent pour 7%, et les 8% restant provenaient de la participation des organismes de sécurité sociale.